PACS : signature en mairie

A compter du 2 novembre 2017, la procédure d’enregistrement du Pacte Civil de Solidarité (PACS) est assurée par la mairie et non plus par le Tribunal d’instance.

Le dossier -à télécharger sur www.la-seyne.fr Rubrique Mairie pratique/PACS- est à déposer à l’hôtel de ville après avoir pris rendez-vous au 04 94 06 95 00 entre 8h30 et 16h.
Les rendez-vous sont assurés les lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h.
Les mardis et jeudis de 13h à 15h45.